La proposition de loi de Laurent Grandguillaume était examinée au Sénat en novembre dernier. Les Sénateurs ont adopté en première lecture la loi « « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes».

L’examen du projet de loi sur le transport public de personnes a eu lieu sous la présidence de séance du sénateur Rémy Pointereau, du parti des Républicains. Les amendements déposés concernaient principalement la régulation des pouvoirs législatifs et exécutifs. Après adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, d’importantes modifications sont intervenues sur le texte de base. Prochaine étape: examen de la loi par une commissions mixte paritaire composée de Députés et Sénateurs.

Voici ci-dessous un résumé de ces différentes propositions qui impacteront très prochainement le secteur du transport :

 » • Articles 1 et 2 : création et encadrement du statut de centrale de réservation

Cet article créé un statut légal pour les entreprises «qui mettent en relation des conducteurs […] et des passagers pour la réalisation de déplacements [avec des véhicules motorisés pouvant transporter huit passagers au maximum, hors service public et covoiturage]». Concrètement, il s’agit des plateformes comme Uber, Chauffeur privé, G7 ou Taxis Bleus.

Ces «centrales de réservation», comme les appelle désormais la loi, seront désormais obligées de vérifier que leurs chauffeurs exercent leur activité en toute légalité. […]

L’article 2 prévoit également que les centrales doivent communiquer à l’Administration «tout document, toute donnée ou tout information utile» pour vérifier qu’elles appliquent bien la loi et contrôlent bien son respect par leurs chauffeurs. Cet article a été allégé par les Sénateurs puisque laversion adoptée par l’Assemblée Nationale en juilletprévoyait également que les centrales devaient transmettre les données «nécessaires à la connaissance de l’activité des principaux acteurs du secteur […], à l’analyse de l’offre, de la demande et des conditions de travail dans ce secteur ainsi que des conditions de recours, par les transporteurs, à des centrales de réservation […], à des sous-traitants ou à des fournisseurs».

• Article 3 : interdiction des clauses d’exclusivité

Si la loi Thévenoud avait déjàinterditles «clauses d’exclusivité» dans les contrats entre centrales et taxis, la loi Grandguillaume étend cette interdiction :

• A toutes les centrales (et plus seulement celles de taxis).
• A tous les «accords, pratiques concertées et pratiques unilatérales ayant pour objet d’interdire ou de limiter substantiellement la possibilité» pour les chauffeurs de recourir à plusieurs intermédiaires, de commercialiser des offres eux-mêmes ou de faire de la publicité pour d’autres offres.

L’article prévoit néanmoins que des exceptions peuvent être accordées, au cas par cas, pour favoriser l’émergence de nouvelles plateformes (le temps de se constituer une «flotte», ces dernières pourront pendant quelques temps rémunérer des chauffeurs en contrepartie d’une exclusivité) ou pour les plateformes haut de gamme qui proposent de mettre à disposition d’un client une voiture avec chauffeur plusieurs jours de suite.

• Article 3 bis : un label pour les VTC de luxe

Cet article créé un label pourles exploitants de VTC qui «offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulière», définies par arrêté. Il s’agit en fait de pouvoir distinguer les chauffeurs de la «grande remise» (ancêtre du statut de VTC, créé initialement pour les prestations haut de gamme).

• Article 4 : recentrage du statut LOTI

C’est l’article 4 qui mobilise le plus Uber et les chauffeurs LOTI car il a pour but de rétablir, dans les grandes lignes, l’utilisation historique du statut de LOTI. […]
La loi Grandguillaume prévoit donc queles chauffeurs LOTI exerçant en zone urbaine devront être équipés de véhicules permettant de faire effectivement du transport collectif, c’est-à-dire «comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ». Seuls les LOTI ruraux pourront continuer à exercer avec des petits véhicules car ces derniers exercent également des missions de service public pour lesquelles l’obligation de transporter des groupes ne s’applique pas toujours (voir le chapitre I du titre IV du même décret sur les services publics à la demande). Le II de l’article prévoit une période de transition pour permettre aux actuels chauffeurs LOTI exerçant en zone urbaine et ne souhaitant pas réaliser de transport collectif de devenir plus facilement VTC ou taxi.

• Article 4 bis: transport partagé

Créé par les Sénateurs, ce nouvel article autorise les taxis et les VTC à louer leur véhicule «à la place», c’est-à-dire à proposer des courses partagées. A l’heure actuelle, ces véhicules n’ont pas le droit de proposer les places libres à d’autres clients allant dans la même direction.

• Article 4 ter: possibilité de transports «sociaux»

Créé également par les Sénateurs, cet article autorise les associations loi 1901 à «organiser des services de mobilité au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique». Les associations pourront fournir ces services gratuitement ou contre une participation aux coûts (mais sans profit).

• Article 5

Cet article créé un examen commun aux taxis et aux VTC mais son contenu sera défini par décret.Pour mémoire, l’examen pour devenir VTC est obligatoire depuis le 1erjanvier 2016 (seule une formation était exigée auparavant).

• Article 6 : organisation de l’examen par les Chambres de Métiers (supprimé)

Supprimé par les Sénateurs, cet article prévoyait que l’examen commun taxi-VTC serait organisé par les Chambres des Métiers et l’Artisanat. Pour l’instant, l’examen de taxis est organisé par les Préfectures et celui des VTC par les organismes de formation.

• Articles 4 quarter, 7, 8 et 9

Il s’agit d’articles «techniques» (coordination de certains articles de loi, correction d’une erreur de rédaction de la loi Thévenoud, adaptation à l’outre-mer etc).  » (source : Observatoire Taxi/VTC)

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